La loi Carrez portant le nom de son auteur Gilles Carrez émise le 18 décembre 1996, vise à permettre à un acquéreur de bien immobilier de connaître avec exactitude, la surface du bien qu’il acquière. C’est un dispositif qui améliore la protection des acheteurs de lots et sanctionne les manquements (volontaires ou involontaires) faits par …
