Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est astreint à plusieurs obligations légales. Parmi celles-ci, il y a la réalisation du diagnostic loi Carrez. Le vendeur est tenu d’annexer ce document à l’acte de vente. Sa réalisation est soumise à certaines conditions. En tant que particulier, vous pourrez le réaliser vous-même. Cependant, l’idéal serait de faire appel à un professionnel. Vous aurez l’assurance d’un diagnostic réalisé dans les règles de l’art et avec toutes les protections qu’il faut.
Diagnostic loi Carrez : définition
Le diagnostic loi Carrez est une exigence légale introduite dans le domaine de l’immobilier à la faveur de la loi Carrez entrée en vigueur en France le 18 décembre 1996.
Encore connu sous l’appellation du diagnostic du mesurage, le diagnostic loi Carrez permet de déterminer la surface du logement. Il atteste de la superficie privative d’un bien immobilier en dehors de la surface occupée par les murs, cadres, cloisons, marches, portes et zones du logement dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m. Pour savoir c’est quoi la loi carrez, vous pouvez consulter https://loi-carrez.fr afin de cerner certaines subtilités.
Il est exigé au moment de la vente du bien immobilier en copropriété. Le vendeur lui-même pourra le réaliser. D’ailleurs, il fait partie des rares diagnostics que le propriétaire pourra lui-même faire. Cependant, pour se mettre à l’abri des erreurs de mesures, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.
Pour choisir un professionnel, rassurez-vous de la qualité de votre diagnostiqueur. Parmi les indépendants, ils sont aujourd’hui très nombreux à ne pas être certifiés. Par conséquent, faites appel à un diagnostiqueur immobilier certifié afin de bénéficier d’une garantie en cas d’erreur du métrage.
De plus, certaines constructions n’ont pas de formes très régulières. Elles nécessitent donc une certaine expertise pour un bon métrage. Pour avoir de la précision dans les mesures, un professionnel utilisera par exemple un télémètre laser.
Diagnostic loi Carrez : calcul de la surface de plancher d’un bien
Le calcul de la surface de plancher est encore appelé le calcul de la surface loi Carrez. Ce calcul est relatif à la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert. Les surfaces non habitables en sont déduites. Il comprend tout le bien immobilier, quelle que soit sa nature. Il considère aussi bien les maisons, les appartements que les locaux commerciaux.
Notez que la surface habitable désigne tout espace où vous pouvez vivre. Y sont compris la salle de bain, la cuisine, les chambres… N’oubliez pas que les pièces avec une hauteur inférieure à 1,8 m ne sont pas dedans. Dans les biens immobiliers de copropriété, les mesurages de la loi Carrez respectent les mêmes règles.
Cependant, les pièces suivantes y sont ajoutées : les vérandas, placards et dressings. Les lots et fractions de lots avec une superficie inférieure à 8 m2 sont exclus.
Diagnostic loi Carrez : est-il obligatoire ?
La plupart des diagnostics immobiliers sont obligatoires et c’est aussi le cas du diagnostic loi Carrez. Le diagnostic loi Carrez concerne tous les biens inclus qui composent une copropriété avant leur vente. Il s’agit précisément des :
- Copropriétés verticales dans un immeuble,
- Copropriétés horizontales dans un lotissement,
- Locaux à usage d’habitation,
- Locaux à usage commercial,
- Locaux professionnels.
Il faut nuancer que les maisons individuelles et les terrains non soumis à une copropriété ne sont pas concernées par le diagnostic loi Carrez. Cependant, il est toujours mieux de le faire pour les propriétés individuelles, car dès lors qu’elles doivent faire l’objet d’une vente, il s’impose au vendeur.
Le caractère obligatoire du diagnostic loi Carrez vise à protéger le nouvel acquéreur des déclarations erronées de la part du vendeur.
Diagnostic loi Carrez : quel est son coût ?
Un diagnostiqueur immobilier sera payé en fonction de la superficie loi Carrez. Le coût va précisément dépendre de la taille du lot à mesurer.
Les entreprises proposent des prix tout frais compris. Par conséquent, pour mettre à votre disposition un diagnostiqueur immobilier, le prix fixe que vous payerez comprendra les frais de déplacement, la réalisation sur les lieux du diagnostic et la rédaction du rapport personnalisé avec à l’appui les photos. 1 à 4 heures de travail suffiront au diagnostiqueur pour effectuer tous les travaux.
Il faut prévoir au minimum 50 € TTC chez la plupart des professionnels. Ce tarif variera en fonction des spécificités. Pour un studio par exemple, le prix pourra grimper jusqu’à 90 € alors qu’il faudra prévoir entre 110 et 150 € pour un appartement plus grand.
Diagnostic loi Carrez : quelle est sa durée ?
Lorsque vous réalisez le diagnostic loi Carrez, il a une longue durée. Cependant, au cas où le bien immobilier a connu des modifications ou que de nouveaux travaux ont été faits, un nouveau diagnostic s’impose.
Du point de vue de la durée illimitée de la loi Carrez, si vous décidez de vendre un jour votre bien immobilier, vous pourrez vous servir du diagnostic que votre vendeur avait fourni au moment de la vente de l’immeuble.
Bien que la possession d’un diagnostic loi Carrez est valide pour une nouvelle vente, il est fortement recommandé de réaliser un nouveau en son propre nom. Ainsi, vous pourrez être assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur.
